Coordonnées

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Renseignements Juridiques

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Forme Juridique :
Association régie par la Loi du 1er Juillet 1901 et le Décret du 16 Août 1901, ayant pour Titre : «O’ DELA» sans But Lucratif et sans aucune Obédience  Religieuse et Politique. L’Association «O’ DELA» est Indépendante de tout parti politique, religieux, dogmatique, sectaire... L'Association a une durée de Vie Illimitée.

Elle a pour Objet de regrouper des Thérapeutes, de rassembler un Ensemble d'Individus formés à des Thérapies Énergétiques & Alternatives, d'unifier toute Être désireux de contribuer au Bien-Être dans le Respect et la Bienveillance, de développer des Actions Solidaires.

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Création du Logo de l'Association O' DELA : Septembre 2015 - 85000 - Vendée

Procès Verbal de l'Assemblée Générale Constitutive : le 23 Octobre 2017

Annonce au JO : n° 1447

N° de l'Association : W852008679

Tribunal Compétent : La Roche sur Yon

N° de TVA Intra-Communautaire : TVA non applicable.

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Propriété Intellectuelle

Conformément à l’Article L122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, toute Représentation Intégrale ou Partielle faite sans le consentement de l’Auteur ou de ses Ayants Droits est illicite. Il en va de même pour la Traduction, l’Adaptation ou la Transformation, l’Arrangement ou la Reproduction par un Art ou un Procédé quelconque. Les Dénominations ou Appellations, les Logos et Visuels, les Photos, sont la Propriété Exclusive de leurs Propriétaires Respectifs & de l'Association O' DELA. Selon le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), un Logo est protégé par le Droit d'Auteur. Dès sa Création, le Logo, sous réserve qu'il soit Original, fait en effet partie des Oeuvres Graphiques et Typographiques soumises au Droit d’Auteur, et ce de Manière Automatique dès sa Création : Selon l'Article L111-1, Article du Code de la Propriété Intellectuelle du 11 mai 2017 du CPI :

« L’Auteur d’une Oeuvre de l’Esprit jouit sur cette Oeuvre, du seul fait de sa Création, d’un Droit de Propriété Incorporelle Exclusif et Opposable à Tous » est protégé par le Droit d'Auteur sans Formalité Spécifique.

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Les Composantes du Droit d’Auteur :

Le Droit Moral confère à l’Auteur, le Droit au « Respect de son Nom, de sa Qualité, de son Oeuvre » (Art. L. 121-1 du CPI). Il regroupe Plusieurs Droits Exclusifs :

• le Droit de Divulgation : c’est l’Auteur qui décide de divulguer son Oeuvre au public.

• le Droit au Respect du Nom : l’Auteur signe son Oeuvre et peut exiger que soit cité son Nom et sa Qualité.

• le Droit au Respect de l’Oeuvre : l’Oeuvre ne doit pas être Altérée ou Déformée dans sa Forme ou son Esprit.

• le Droit de Retrait : l’Auteur peut retirer son Oeuvre du public, faire cesser ou modifier les Conditions de son Exploitation.

 

Ces Droits Moraux sont Imprescriptibles (d’une Durée Illimitée), Inaliénables (non cessible à un Tiers) et Perpétuels (transmissible aux Héritiers).

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Le Droit Patrimonial permet à l’Auteur d’exploiter son Oeuvre et d’éventuellement en tirer profit. Il se compose de deux Principaux Droits Exclusifs que l’Auteur peut décider de céder :

• le Droit de Représentation : Droit de diffuser l’Oeuvre au public quelque que soit le procédé (Récitation publique, TV, radio, web...).

• le Droit de Reproduction : Droit de fixer l’Oeuvre sur un Support Matériel en vue de sa Diffusion.

 

L’Auteur jouit de ses Droits Patrimoniaux toute la Durée de sa Vie, puis 70 ans après sa Mort, lorsque les Droits sont transmis aux Héritiers ou après la Première publication s’il s’agit d’une Oeuvre Anonyme, Pseudonyme ou Collective., À la fin de cette Période, l’Oeuvre tombe dans le Domaine public. Son Exploitation devient Libre et Gratuite. Mais Attention au Respect du Droit Moral dont le Caractère Imprescriptible et Perpétuel impose de citer le Nom de l’Auteur et de respecter l’Intégrité de l’Oeuvre sans Limitation dans le Temps. Pendant la Période Couverte par le Droit, l’Auteur ou ses Héritiers peuvent céder les Droits Patrimoniaux à un Tiers afin que celui-ci puisse exploiter l’Oeuvre.

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Vie Privée

Les Informations recueillies à l’aide de ce Site sont à Destination Exclusive de l'Association O' DELA, de ses Membres Fondateurs, de la Collégiale. Elles ne sont en aucune Façon communiquées à des Tiers. Au titre de l’Article/34 de la Loi « Informatique et Libertés », tout Adhérent, tout Thérapeute Adhérent, dispose d’un Droit d’Accès, de Modification, de Rectification et de Suppression des Données le concernant.